CARDEAL PRO (ci-après CARDEAL PRO)
Voie de saive, 4bis
4630 Soumagne - Belgique
Numéro d'entreprise: 0789.657.105
CARDEAL PRO est une plate-forme qui permet à ses utilisateurs, de vendre ou d'acheter des véhicules neuf ou d'occasion auprès de professionnels ou de particuliers qui mettent en vente leur produit à prix fixe ou selon une mise aux enchères, provenant de lieux différents, au travers de la plateforme CARDEAL PRO.
CARDEAL PRO est une plateforme de commerce en ligne, où l'offre et la demande sont réunies, grâce à la mise à disposition d'espace pour l'affichage d'annonces.
La prestation de certains services payants pourra dépendre de la nature de ces services.
CARDEAL PRO ne détient aucun Véhicule mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.
CARDEAL PRO n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des véhicules vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des véhicules en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits véhicules la capacité des acheteurs à payer lesdits véhicules. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par CARDEAL PRO sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction.
Le vendeur est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente.
Les vendeurs doivent disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès de CARDEAL PRO, et ce de manière permanente dans le cadre de la souscription et/ou du renouvellement de l’abonnement à la plateforme.
Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Lorsque vous utilisez nos Services, vous vous engagez à ne pas :
Lors l’inscription à la plateforme CARDEAL PRO, les utilisateurs mentionnent leur prénom, nom, adresse et numéro de téléphone. Ils confirment leur identité en procédant à une double vérification par l’envoi du numéro de tva de l’utilisateur ainsi que par l’envoi d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité ou du passeport.
Après vérification de l’identité de l’Utilisateur, CARDEAL PRO confirmera l’inscription de l’Utilisateur afin qu’il puisse bénéficier aux fonctionnalités nécessitant cette vérification.
Après inscription, chaque Utilisateur aura un profil publié privé ou public (visible par
les autres Utilisateurs). Sur cette page, les avis, les commentaires, les véhicules mis en vente ou crées seront visibles.
Ce profil Utilisateur peut être suivis par les autres Utilisateurs de même que chaque Utilisateur peut suivre un profil d'un autre.
Chaque Utilisateur pourra être contacté via sa page de profil ou par téléphone si ce dernier est visible pour tous les Utilisateurs.
Lorsque vous mettez en vente un véhicule, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation.
Lors de la mise en vente du véhicule, le Vendeur a le choix de mettre celui-ci en vente à prix fixe ou à enchère avec un prix minimal ou non.
En mettant le véhicule en vente, Vous acceptez que :
CARDEAL PRO génère automatiquement les informations relatives au véhicule mis en vente compte tenu des informations communiquées par le Vendeur lors de la mise en vente. Ces informations ne sont toutefois pas fiables et doivent faire l’objet d’une vérification et d’une approbation par le Vendeur. En cas de mise en vente de véhicules, le Vendeur reconnait expressément que toutes les informatives relatives à ceux-ci sont exactes et sincères.
En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.
En mettant en vente un véhicule, vous émettez une offre et vous acceptez de conclure un contrat de vente avec l’Acheteur dans l’hypothèse où il accepterait votre offre de prix fixe ou s’il remportait l’enchère à sa clôture.
Dans l’hypothèse où le prix minimal ne serait pas atteint lors d’une enchère, le Vendeur est libre ou non de procéder à la vente du véhicule au plus offrant, dès que lors que l’offre portait sur un prix minimal qui n’a pas été accepté.
Lorsque vous faites une offre à prix proposé ou lorsque vous faites des offres lors d’enchère que vous remportez in fine avec l’offre la plus élevée, vous confirmez que vous acceptez l’offre émise par le Vendeur et que vous achetez le véhicule.
Lorsque vous achetez un véhicule (ci-après l’Acheteur), vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation et de :
Pour tout véhicule acheté ou enchère remportée, l'Acheteur s'engage à procéder au paiement du prix dans un délai de 5 jours ouvrables et à l'enlèvement du véhicule auprès du Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de retard dans le paiement du prix, des frais supplémentaires de 350,00 € seront facturés à l'Acheteur par le Vendeur.
En cas de retard dans l'enlèvement de chaque véhicule, tout jour supplémentaire au-delà des 10 jours sera facturé à l'Acheteur par le Vendeur 15 € par jour à titre de frais de parking.
En cas de vente B2C ou C2C, à défaut de respecter les engagements et de procéder au paiement du prix de vente accepté ou paiement du prix proposé en cas d’enchère dans un délai de 15 jours à dater de la clôture de la vente, la vente est résolue de plein droit entre les parties et l’Acheteur sera tenu de procéder au paiement d’une somme de 500,00 € pour chaque véhicule à l’égard du Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de vente B2B, l’Acheteur professionnel est tenu de procéder au paiement du prix de vente accepté ou paiement du prix proposé en cas d’enchère dans un délai de 5 jours à dater de la clôture de la vente. A défaut la vente est résolue de plein droit entre les parties et l’Acheteur sera tenu de procéder au paiement d’une somme de 10% du prix avec un minimum de 500,00 € pour chaque véhicule à l’égard du Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne devaient pas respecter les engagements contractés ou refuseraient de procéder au paiement des indemnités susmentionnées,
CARDEAL PRO se réserve le droit de résilier leur accord et abonnement en cours de validité sans aucun remboursement ainsi que bannir l'utilisateur, compte tenu du non-respect des présentes conditions.
Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l’international.
CARDEAL PRO propose une série de services et produits publiés par différents annonceurs de produits divers dont les vendeurs doivent s’assurer qu’ils peuvent être commercialisables.
Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur CARDEAL PRO pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. CARDEAL PRO(y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :
En aucun cas, CARDEAL PRO pourra être tenu responsable de l’information publiée sur son site et plus spécialement de défauts observés sur les produits en vente ou vendus par le site ou des caractéristiques incorrectes de ces produits la vérification des informations publiées sur le site étant en pratique impossible.
CARDEAL PRO, en effet, uniquement à disposition des vendeurs une plateforme de vente de produits à destination des acheteurs, les vendeurs étant seul responsable des produits vendus et des informations publiées à cet effet.
Plus généralement, CARDEAL PRO ne peut être tenu responsable de problèmes liés à la vente ou à l’application des garanties ou de la qualité des produits mis en vente sur le site CARDEAL PRO.
Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, CARDEAL PRO ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente.
Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes. Vous assumez l'entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si CARDEAL PRO est tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, notre responsabilité ne peut excéder le montant de 150 EUR.
Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Les utilisateurs doivent être prudents lorsqu’ils entrent en contact avec des vendeurs ou des acheteurs potentiels, surtout si les transactions se font par chèque ou avec des sociétés ou des personnes étrangères pour lesquels les recours sont beaucoup plus difficiles.
Plusieurs cas de fraudes avec des chèques émises par des sociétés anglaises ont d’ailleurs été signalés.
Assurez-vous que vous avez bien reçu l’argent (ou que ce dernier soit accessible) avant de remettre le produit à l’acheteur ou de lui livrer.
En aucun cas, CARDEAL PRO pourra être tenu responsable en cas de fraude après des mises en contact par l’intermédiaire de son site Internet. Nous vous demandons néanmoins de nous communiquer aussi vite que possible des comportements anormaux ou clairement frauduleux afin d’informer nos utilisateurs au plus vite.
Les données publiées sur les sites CARDEAL PRO sont la propriété exclusive de la société CARDEAL PRO SRL.
La collecte systématique à des fins commerciales de données apparaissant sur le site est strictement interdite et sera poursuivie immédiatement. Plus particulièrement, l’utilisation de robots permettant de collecter des informations stockées dans nos banques de données est strictement illégale.
En tant que particulier, vous pouvez déposer un nombre d’annonce illimité à titre gratuit.
Aucun frais ou commission sur la vente ne vous sera réclamé. Votre annonce sera diffusée sur le site durant 150 jours, passé ce délai, l'annonce est automatiquement désactivée. Vous avez néanmoins la possibilité de la prolonger pour une période de 30 jours à partir de votre accès personnel.
Nous vous conseillons fortement d'assortir votre annonce de plusieurs photos sachant que les annonces avec photos sont 4 fois plus consultées que les autres.
Les professionnels de la vente de produits doivent souscrire (ou les utilisateurs souhaitant souscrire) à un abonnement payant afin de profiter des services de CARDEAL PRO. L’abonnement souscrit par le professionnel est facturé au taux de 125,00 euros HTT pour 1 mois ou 1194,00euros HTT pour 12 mois et comprends les services suivants :
L’abonnement souscrit par le professionnel est renouvelé automatiquement à son échéance sans aucune formalité et ne peut être résilié avant son terme. Le professionnel peut notifier la cessation du renouvellement de l’abonnement souscrit à tout moment.
Nous contrôlons chaque jour les annonces déposées sur le site et nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les lois en vigueur en Belgique et les dispositions légales en vigueur en Europe ou qui porterait atteinte à une personne ou qui violerait les règles d'insertion suivantes :
CARDEAL PRO n’est pas responsable du contenu de l’annonce, ni impliqué en aucune manière dans la vente du produit.
Dès fin de l’enchère ou en cas d’acceptation de l’offre, le Vendeur est tenu de changer le statut de l’annonce en « réservé » ou « vendu ».
Le statut réservé aura pour objet de notifier que l’offre a été acceptée mais que le prix n’a pas encore été payé par l’Acheteur. Le Vendeur pourra soit annuler ce statut soit le modifier en « vendu » lorsque le prix aura été payé par l’Acheteur.
Dès lors que le Vendeur indique le statut « vendu » de l’objet, la propriété de l’objet est transférée à l’Acheteur ce qui traduit sur la plateforme par le transfert de la description de l’objet ainsi que toutes les données techniques sur le profil de l’Acheteur inscrit.
Afin de lutter contre les fausses annonces et les possibles escroqueries qui en résulteraient, CARDEAL PRO se réserve le droit de vérifier et d’effacer des annonces qui lui paraitraient suspectes. En cas d’effacement, CARDEAL PRO demandera des documents qui prouvent notamment que le produit peut être vendu sur le marché européen.
Néanmoins, CARDEAL PRO ne pourra être tenu responsable des transactions effectuées suite à des annonces sur son site. CARDEAL PRO recommande d’agir avec prudence.
En cas de vente de la part d’un professionnel à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur a le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au
Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation de votre part du contrat, la vente est résolue de plein droit, sans autre formalité et sans aucune indemnité à charge de l’Acheteur.